Art. 40 cpv. 4: Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)

National Council · Dec 11, 2018, 11:04 AM · Business 17.071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Yes
96 (49 %)
No
98 (50 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schilliger (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Parliamentary business: Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (17.071)

Popular vote: CO2 Act (Jun 13, 2021, Rejected · 48.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)32 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total96 (49 %)98 (50 %)1 (1 %)5

Roll call

Yes 96

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 32

Abstained 1

Groupe PDC 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol