Art. 46a: Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)

National Council · Dec 11, 2018, 11:07 AM · Business 17.071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Yes
114 (58 %)
No
75 (38 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Hausammann

In the Official Bulletin: Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Parliamentary business: Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (17.071)

Popular vote: CO2 Act (Jun 13, 2021, Rejected · 48.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (79 %)11 (17 %)3 (5 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (93 %)3 (7 %)1
Groupe libéral-radical30 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)1
Groupe PDC26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Total114 (58 %)75 (38 %)6 (3 %)5

Roll call

Yes 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 26

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 75

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe PDC 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 3

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol