Legge sull'asilo, art. 63 cpv. 1bis: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information)

National Council · Dec 12, 2018, 5:19 PM · Business 18.026Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information

Yes
109 (62 %)
No
66 (38 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority II Addor (maintain)

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information

Parliamentary business: Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information (18.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0007
Total109 (62 %)66 (38 %)0 (0 %)25

Roll call

Yes 109

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 5

No 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Did not take part 18

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe socialiste 5

Groupe PDC 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 6

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol