Art. 37 cpv. 1: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Admission des fournisseurs de prestations)

National Council · Dec 12, 2018, 6:42 PM · Business 18.047LAMal. Admission des fournisseurs de prestations

Yes
12 (7 %)
No
170 (92 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Humbel

In the Official Bulletin: LAMal. Admission des fournisseurs de prestations

Parliamentary business: LAMal. Admission des fournisseurs de prestations (18.047)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)64 (98 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste11 (27 %)29 (71 %)1 (2 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC0 (0 %)25 (96 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total12 (7 %)170 (92 %)2 (1 %)16

Roll call

Yes 12

Groupe socialiste 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 170

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe socialiste 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 5

Abstained 2

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 9

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excused 6

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol