Art. 2 cpv. 3bis (crf. art. 29 cpv. 2 lett abis; art. 29 cpv. 4; art. 39a; art. 39 cpv. 1ter): Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)

National Council · Dec 13, 2018, 11:53 AM · Business 17.069Loi sur le droit d’auteur. Modification

Yes
61 (35 %)
No
110 (63 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the committee (strike)
No means
Proposal by Merlini (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi sur le droit d’auteur. Modification

Parliamentary business: Loi sur le droit d’auteur. Modification (17.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (81 %)7 (12 %)4 (7 %)10
Groupe socialiste1 (3 %)37 (97 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC12 (46 %)14 (54 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (92 %)1 (8 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)2
Total61 (35 %)110 (63 %)5 (3 %)24

Roll call

Yes 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe PDC 12

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 110

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 14

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 2

Excused 8

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol