Art. 13b (nouvo): Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)

National Council · Dec 13, 2018, 12:43 PM · Business 17.069Loi sur le droit d’auteur. Modification

Yes
133 (75 %)
No
39 (22 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Fehlmann Rielle

In the Official Bulletin: Loi sur le droit d’auteur. Modification

Parliamentary business: Loi sur le droit d’auteur. Modification (17.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste5 (13 %)32 (84 %)1 (3 %)5
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S1 (8 %)7 (58 %)4 (33 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (75 %)39 (22 %)5 (3 %)23

Roll call

Yes 133

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 24

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 1

No 39

Groupe socialiste 32

Groupe des VERT-E-S 7

Abstained 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 1

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 8

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol