Art. 19 cpv. 1 lett. d: Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)

National Council · Dec 14, 2018, 10:08 AM · Business 17.069Loi sur le droit d’auteur. Modification

Yes
132 (70 %)
No
53 (28 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Fehlmann Rielle (strike)

In the Official Bulletin: Loi sur le droit d’auteur. Modification

Parliamentary business: Loi sur le droit d’auteur. Modification (17.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical29 (88 %)2 (6 %)2 (6 %)0
Groupe PDC26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total132 (70 %)53 (28 %)4 (2 %)11

Roll call

Yes 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 26

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 53

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 2

Abstained 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 8

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol