Vote on the whole: Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)

National Council · Dec 14, 2018, 10:49 AM · Business 17.069Loi sur le droit d’auteur. Modification

Yes
196 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur le droit d’auteur. Modification

Parliamentary business: Loi sur le droit d’auteur. Modification (17.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total196 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4

Roll call

Yes 196

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Did not take part 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol