Final vote: Loi fédérale modifiant la disposition sur la réparation (modification du code pénal, du droit pénal des mineurs et du code pénal militaire)

National Council · Dec 14, 2018, 11:13 AM · Business 10.519Modifier l'article 53 CP

Yes
137 (70 %)
No
54 (27 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
3
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Modifier l'article 53 CP

Parliamentary business: Modifier l'article 53 CP (10.519)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (12 %)54 (81 %)5 (7 %)1
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical32 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total137 (70 %)54 (27 %)6 (3 %)3

Roll call

Yes 137

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Abstained 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol