Final vote: Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

National Council · Dec 14, 2018, 11:22 AM · Business 18.024Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification

Yes
195 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
3
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification

Parliamentary business: Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification (18.024)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (97 %)0 (0 %)2 (3 %)1
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total195 (99 %)0 (0 %)2 (1 %)3

Roll call

Yes 195

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol