Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Zambie

National Council · Dec 14, 2018, 11:25 AM · Business 18.039Double imposition. Convention avec la Zambie

Yes
85 (44 %)
No
71 (36 %)
Abstain
39 (20 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec la Zambie

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec la Zambie (18.039)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste11 (26 %)3 (7 %)28 (67 %)1
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)1 (8 %)11 (92 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total85 (44 %)71 (36 %)39 (20 %)5

Roll call

Yes 85

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 28

Groupe socialiste 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 71

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 39

Groupe socialiste 28

Groupe des VERT-E-S 11

Did not take part 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol