Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Equateur

National Council · Dec 14, 2018, 11:25 AM · Business 18.040Double imposition. Convention avec l’Equateur

Yes
130 (66 %)
No
64 (33 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec l’Equateur

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec l’Equateur (18.040)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (1 %)64 (96 %)2 (3 %)1
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (66 %)64 (33 %)2 (1 %)4

Roll call

Yes 130

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol