Final vote: Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral

National Council · Dec 14, 2018, 11:45 AM · Business 18.464Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. Davantage de postes à plein temps

Yes
189 (99 %)
No
1 (1 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. Davantage de postes à plein temps

Parliamentary business: Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. Davantage de postes à plein temps (18.464)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total189 (99 %)1 (1 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 189

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol