Harcèlement téléphonique. Sanctionner ceux qui en profitent

National Council · Mar 4, 2019, 7:41 PM · Business 16.490

Yes
168 (92 %)
No
13 (7 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the committee (give no effect)
No means
Proposal by the author (give effect)

In the Official Bulletin: Harcèlement téléphonique. Sanctionner ceux qui en profitent

Parliamentary business: Harcèlement téléphonique. Sanctionner ceux qui en profitent (16.490)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (85 %)9 (15 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste37 (95 %)1 (3 %)1 (3 %)4
Groupe libéral-radical27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)4
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S11 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total168 (92 %)13 (7 %)1 (1 %)18

Roll call

Yes 168

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 37

Groupe PDC 27

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol