Art. 59a: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · Mar 6, 2019, 11:27 AM · Business 18.081Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

Yes
110 (63 %)
No
64 (37 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Brand

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (86 %)8 (14 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)6
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total110 (63 %)64 (37 %)0 (0 %)26

Roll call

Yes 110

Did not take part 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol