Art. 60a: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · Mar 6, 2019, 11:41 AM · Business 18.081Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

Yes
71 (40 %)
No
106 (60 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposta individuale Herzog

In the Official Bulletin: Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

Parliamentary business: Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux (18.081)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (8 %)55 (92 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)5
Groupe PDC27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total71 (40 %)106 (60 %)0 (0 %)23

Roll call

Yes 71

Groupe PDC 27

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

No 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC 1

Excused 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol