Art. 62c cpv. 4 e 4bis: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · Mar 6, 2019, 11:47 AM · Business 18.081Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

Yes
121 (71 %)
No
48 (28 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
30
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States and Federal Council)
No means
Proposal by the minority Ruiz Rebecca

In the Official Bulletin: Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

Parliamentary business: Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux (18.081)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral5 (83 %)0 (0 %)1 (17 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total121 (71 %)48 (28 %)1 (1 %)30

Roll call

Yes 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC 26

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 5

No 48

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol