Art. 66 cpv. 2 lett. h: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · Mar 6, 2019, 11:54 AM · Business 18.081Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

Yes
121 (71 %)
No
49 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
30
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Ruiz Rebecca

In the Official Bulletin: Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

Parliamentary business: Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux (18.081)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (71 %)49 (29 %)0 (0 %)30

Roll call

Yes 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC 25

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

No 49

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 4

Groupe PDC 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol