Art. 87 cpv. 1: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · Mar 6, 2019, 12:23 PM · Business 18.081Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

Yes
125 (70 %)
No
52 (29 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States and Federal Council)
No means
Proposal by the minority Heim (ripresa da Gysi)

In the Official Bulletin: Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

Parliamentary business: Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux (18.081)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (97 %)1 (2 %)1 (2 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total125 (70 %)52 (29 %)1 (1 %)22

Roll call

Yes 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 27

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 5

No 52

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol