Art. 40 cpv. 1bis: Loi sur les télécommunications (LTC)

National Council · Mar 11, 2019, 6:46 PM · Business 17.058Loi sur les télécommunications. Révision

Yes
97 (52 %)
No
88 (47 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Amstutz (maintain)

In the Official Bulletin: Loi sur les télécommunications. Révision

Parliamentary business: Loi sur les télécommunications. Révision (17.058)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical16 (50 %)15 (47 %)1 (3 %)1
Groupe PDC24 (86 %)3 (11 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total97 (52 %)88 (47 %)2 (1 %)13

Roll call

Yes 97

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 24

Groupe libéral-radical 16

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 4

No 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 15

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe PDC 3

Abstained 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

Excused 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol