Harmoniser les intérêts perçus ou crédités au titre des impôts fédéraux

National Council · Mar 12, 2019, 11:57 AM · Business 16.3055

Yes
118 (64 %)
No
65 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority and the Federal Council (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Aeschi Thomas (reject the motion)

In the Official Bulletin: Harmoniser les intérêts perçus ou crédités au titre des impôts fédéraux

Parliamentary business: Harmoniser les intérêts perçus ou crédités au titre des impôts fédéraux (16.3055)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total118 (64 %)65 (36 %)0 (0 %)17

Roll call

Yes 118

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 24

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Did not take part 13

Groupe PDC 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol