art. 79: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

National Council · Mar 13, 2019, 10:52 AM · Business 18.051Loi sur le Tribunal fédéral. Modification

Yes
119 (64 %)
No
63 (34 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Nidegger (stralciare l'articolo)

In the Official Bulletin: Loi sur le Tribunal fédéral. Modification

Parliamentary business: Loi sur le Tribunal fédéral. Modification (18.051)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)63 (97 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S8 (73 %)0 (0 %)3 (27 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total119 (64 %)63 (34 %)4 (2 %)14

Roll call

Yes 119

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Abstained 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 7

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol