art. 79a: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

National Council · Mar 13, 2019, 11:00 AM · Business 18.051Loi sur le Tribunal fédéral. Modification

Yes
71 (38 %)
No
116 (62 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Wasserfallen Flavia

In the Official Bulletin: Loi sur le Tribunal fédéral. Modification

Parliamentary business: Loi sur le Tribunal fédéral. Modification (18.051)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)64 (97 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total71 (38 %)116 (62 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 71

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 28

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 11

Did not take part 5

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 7

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol