art. 89a cpv. 4: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

National Council · Mar 13, 2019, 12:25 PM · Business 18.051Loi sur le Tribunal fédéral. Modification

Yes
168 (93 %)
No
7 (4 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the committee (strike)
No means
Proposta Grossen (secondo il Consiglio federale)

In the Official Bulletin: Loi sur le Tribunal fédéral. Modification

Parliamentary business: Loi sur le Tribunal fédéral. Modification (18.051)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S5 (42 %)1 (8 %)6 (50 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total168 (93 %)7 (4 %)6 (3 %)19

Roll call

Yes 168

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 26

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe des VERT-E-S 5

No 7

Groupe vert'libéral 6

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 6

Groupe des VERT-E-S 6

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 4

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 7

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol