Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

National Council · Mar 13, 2019, 1:08 PM · Business 18.063Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Approbation

Yes
114 (64 %)
No
64 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
22
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Approbation

Parliamentary business: Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Approbation (18.063)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total114 (64 %)64 (36 %)0 (0 %)22

Roll call

Yes 114

Groupe socialiste 38

Groupe PDC 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

No 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Did not take part 14

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 3

Groupe PDC 2

Excused 7

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol