Rapport sur l'évolution des dénonciations spontanées depuis 2010 (amnistie fiscale individuelle)

National Council · Mar 13, 2019, 6:48 PM · Business 18.3350

Yes
93 (49 %)
No
98 (51 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Rapport sur l'évolution des dénonciations spontanées depuis 2010 (amnistie fiscale individuelle)

Parliamentary business: Rapport sur l'évolution des dénonciations spontanées depuis 2010 (amnistie fiscale individuelle) (18.3350)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)65 (97 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical23 (74 %)8 (26 %)0 (0 %)2
Groupe PDC2 (7 %)25 (93 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total93 (49 %)98 (51 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 93

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC 2

No 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe PDC 25

Groupe libéral-radical 8

Did not take part 2

Groupe PDC 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 6

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol