TVA. Suppression de l'inégalité de traitement entre associations culturelles et sportives

National Council · Mar 13, 2019, 6:53 PM · Business 17.3657

Yes
161 (85 %)
No
21 (11 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: TVA. Suppression de l'inégalité de traitement entre associations culturelles et sportives

Parliamentary business: TVA. Suppression de l'inégalité de traitement entre associations culturelles et sportives (17.3657)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)1
Groupe socialiste38 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)3
Groupe libéral-radical9 (29 %)20 (65 %)2 (6 %)2
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral3 (43 %)1 (14 %)3 (43 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total161 (85 %)21 (11 %)8 (4 %)10

Roll call

Yes 161

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe socialiste 38

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 9

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 3

No 21

Groupe libéral-radical 20

Groupe vert'libéral 1

Abstained 8

Groupe vert'libéral 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 3

Groupe PDC 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excused 6

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol