Réduire la valeur locative comme incitation fiscale à la rénovation des bâtiments anciens dans le respect des prescriptions énergétiques

National Council · Mar 13, 2019, 6:55 PM · Business 17.3705

Yes
58 (31 %)
No
130 (68 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Réduire la valeur locative comme incitation fiscale à la rénovation des bâtiments anciens dans le respect des prescriptions énergétiques

Parliamentary business: Réduire la valeur locative comme incitation fiscale à la rénovation des bâtiments anciens dans le respect des prescriptions énergétiques (17.3705)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre18 (27 %)48 (72 %)1 (1 %)1
Groupe socialiste1 (3 %)39 (98 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (97 %)1 (3 %)2
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)1
Total58 (31 %)130 (68 %)2 (1 %)10

Roll call

Yes 58

Groupe PDC 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe socialiste 1

No 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 3

Groupe PDC 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excused 6

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol