Impôt à la source prélevé sur des titres étrangers. Simplifier les démarches administratives liées aux demandes en remboursement déposées par des investisseurs privés dans les pays voisins en particulier

National Council · Mar 13, 2019, 6:58 PM · Business 17.3794

Yes
67 (35 %)
No
123 (65 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Impôt à la source prélevé sur des titres étrangers. Simplifier les démarches administratives liées aux demandes en remboursement déposées par des investisseurs privés dans les pays voisins en particulier

Parliamentary business: Impôt à la source prélevé sur des titres étrangers. Simplifier les démarches administratives liées aux demandes en remboursement déposées par des investisseurs privés dans les pays voisins en particulier (17.3794)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total67 (35 %)123 (65 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

No 123

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Did not take part 3

Groupe PDC 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excused 6

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol