Art. 56a (vale anche per art. 60a, art. 87 cpv. 1 lett. h): Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · Mar 14, 2019, 9:29 AM · Business 18.081Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

Yes
123 (70 %)
No
51 (29 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Sauter (strike)

In the Official Bulletin: Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

Parliamentary business: Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux (18.081)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (78 %)13 (20 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical1 (3 %)27 (93 %)1 (3 %)4
Groupe PDC18 (75 %)6 (25 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Total123 (70 %)51 (29 %)2 (1 %)24

Roll call

Yes 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 37

Groupe PDC 18

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 5

Groupe libéral-radical 1

No 51

Groupe libéral-radical 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe PDC 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 17

Groupe socialiste 4

Groupe PDC 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 6

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol