Art. 21 cpv. 5: Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

National Council · Mar 14, 2019, 10:38 AM · Business 18.029Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification

Yes
83 (47 %)
No
92 (53 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Aeschi Thomas

In the Official Bulletin: Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification

Parliamentary business: Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification (18.029)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)6
Groupe PDC3 (12 %)22 (88 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)1
Total83 (47 %)92 (53 %)0 (0 %)25

Roll call

Yes 83

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 5

Groupe PDC 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe PDC 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 19

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe PDC 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 5

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol