Art. 45 cpv. 4: Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

National Council · Mar 14, 2019, 11:08 AM · Business 18.029Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification

Yes
132 (71 %)
No
53 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Schenker Silvia

In the Official Bulletin: Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification

Parliamentary business: Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification (18.029)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC23 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (71 %)53 (29 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 23

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

No 53

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 2

Did not take part 10

Groupe socialiste 3

Groupe PDC 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol