Art. 45 cpv. 4: Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

National Council · Mar 14, 2019, 11:09 AM · Business 18.029Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification

Yes
121 (65 %)
No
65 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Aeschi Thomas

In the Official Bulletin: Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification

Parliamentary business: Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification (18.029)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (65 %)65 (35 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 121

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

No 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Did not take part 9

Groupe PDC 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol