Art 52a: Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

National Council · Mar 14, 2019, 11:21 AM · Business 18.029Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification

Yes
127 (72 %)
No
50 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Schenker Silvia (strike)

In the Official Bulletin: Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification

Parliamentary business: Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification (18.029)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total127 (72 %)50 (28 %)0 (0 %)23

Roll call

Yes 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 25

Groupe vert'libéral 5

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 50

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 4

Groupe PDC 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol