Caisses-maladie. Réglementation contraignante des commissions versées aux intermédiaires, sanctions et garantie de la qualité

National Council · Mar 14, 2019, 12:12 PM · Business 18.4091

Yes
103 (57 %)
No
78 (43 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposta della maggioranza (accogliere la mozione nella versione modificata)
No means
Proposal by the minority Nantermod (accogliere la mozione nella versione del CS)

In the Official Bulletin: Caisses-maladie. Réglementation contraignante des commissions versées aux intermédiaires, sanctions et garantie de la qualité

Parliamentary business: Caisses-maladie. Réglementation contraignante des commissions versées aux intermédiaires, sanctions et garantie de la qualité (18.4091)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre24 (38 %)39 (61 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total103 (57 %)78 (43 %)1 (1 %)18

Roll call

Yes 103

Groupe socialiste 40

Groupe PDC 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 24

Groupe des VERT-E-S 12

No 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe libéral-radical 27

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 5

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 14

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 2

Excused 3

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol