Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (modification de la loi sur le transfert des biens culturels et de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse)

National Council · Mar 19, 2019, 9:27 AM · Business 18.083Loi sur le transfert des biens culturels et loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse. Modification

Yes
171 (98 %)
No
4 (2 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
25
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur le transfert des biens culturels et loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse. Modification

Parliamentary business: Loi sur le transfert des biens culturels et loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse. Modification (18.083)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (93 %)4 (7 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total171 (98 %)4 (2 %)0 (0 %)25

Roll call

Yes 171

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 5

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Did not take part 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol