Art. 56a (vale anche per l'art. 87 cpv. 1 lett. h): Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · Mar 19, 2019, 11:23 AM · Business 18.081Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

Yes
85 (49 %)
No
86 (50 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
27
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority Sauter (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

Parliamentary business: Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux (18.081)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre22 (39 %)33 (58 %)2 (4 %)11
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical1 (4 %)26 (96 %)0 (0 %)6
Groupe PDC3 (11 %)25 (89 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (67 %)2 (33 %)0 (0 %)1
Total85 (49 %)86 (50 %)2 (1 %)27

Roll call

Yes 85

Groupe socialiste 38

Groupe de l'Union démocratique du Centre 22

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe PDC 3

Groupe libéral-radical 1

No 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 33

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC 25

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 4

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol