Stralciare dal ruolo la mozione 11.3811: Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 11.3811 (Darbellay)

National Council · Mar 19, 2019, 11:55 AM · Business 18.037

Yes
84 (47 %)
No
93 (52 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the majority and the Federal Council (write off)
No means
Proposal by the minority Nantermod (non stralciare dal ruolo)

In the Official Bulletin: Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 11.3811 (Darbellay) / Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents

Parliamentary business: Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 11.3811 (Darbellay) (18.037)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (94 %)4 (6 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical14 (50 %)13 (46 %)1 (4 %)5
Groupe PDC0 (0 %)27 (96 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total84 (47 %)93 (52 %)2 (1 %)21

Roll call

Yes 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 14

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 5

No 93

Groupe socialiste 39

Groupe PDC 27

Groupe libéral-radical 13

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Did not take part 16

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol