Entering into the matter: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

National Council · Mar 20, 2019, 10:30 AM · Business 18.082Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Yes
118 (65 %)
No
63 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Aeschi Thomas (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Parliamentary business: Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (18.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total118 (65 %)63 (35 %)0 (0 %)19

Roll call

Yes 118

Groupe socialiste 36

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Did not take part 16

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol