Art. 7 lett. c: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

National Council · Mar 20, 2019, 11:38 AM · Business 18.082Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Yes
132 (71 %)
No
54 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposta della maggioranza (stralciare = diritto vigente)
No means
Proposal by the minority Marra (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Parliamentary business: Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (18.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (71 %)54 (29 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 26

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 54

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 2

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol