Art. 18a: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

National Council · Mar 20, 2019, 11:49 AM · Business 18.082Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Yes
128 (73 %)
No
48 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Marra (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Parliamentary business: Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (18.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total128 (73 %)48 (27 %)0 (0 %)24

Roll call

Yes 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 25

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 48

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe PDC 2

Did not take part 21

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol