Technologie "blockchain" et cryptomonnaies. Adapter les instruments procéduraux des autorités judiciaires et administratives

National Council · Mar 20, 2019, 1:34 PM · Business 17.4035

Yes
99 (52 %)
No
83 (43 %)
Abstain
10 (5 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (6 %)61 (94 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical12 (38 %)13 (41 %)7 (22 %)1
Groupe PDC28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)8 (73 %)3 (27 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total99 (52 %)83 (43 %)10 (5 %)8

Roll call

Yes 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

No 83

Groupe PDC 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol