Proposta della Conferenza di conciliazione (Art. 56a, art. 87 cpv. lett. h): Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · Mar 21, 2019, 9:08 AM · Business 18.081Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

Yes
117 (78 %)
No
0 (0 %)
Abstain
33 (22 %)
Did not vote
50
Yes means
Adesione alla proposta della conferenza di conciliazione
No means
Reject the proposal

In the Official Bulletin: Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

Parliamentary business: Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux (18.081)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)18
Groupe socialiste3 (9 %)0 (0 %)29 (91 %)11
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S5 (56 %)0 (0 %)4 (44 %)3
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total117 (78 %)0 (0 %)33 (22 %)50

Roll call

Yes 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC 26

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe socialiste 3

Abstained 33

Groupe socialiste 29

Groupe des VERT-E-S 4

Did not take part 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe socialiste 10

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol