Code des obligations (Prolongation tacite des contrats)

National Council · Mar 22, 2019, 10:46 AM · Business 13.426Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices

Yes
90 (46 %)
No
102 (53 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposta della maggioranza (stralciare dal ruolo l'iv. pa.)
No means
Proposal by the minority Flach (non stralciare dal ruolo l'iv.pa. e prorogare il termine per elaborare un progetto fino alla sessione primaverile 2021)

In the Official Bulletin: Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices

Parliamentary business: Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices (13.426)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (87 %)8 (12 %)1 (1 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe PDC2 (7 %)25 (89 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total90 (46 %)102 (53 %)2 (1 %)6

Roll call

Yes 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 2

No 102

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe libéral-radical 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC 1

Did not take part 2

Groupe PDC 2

Excused 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol