Final vote: Loi sur les télécommunications (LTC)

National Council · Mar 22, 2019, 11:14 AM · Business 17.058Loi sur les télécommunications. Révision

Yes
194 (99 %)
No
1 (1 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur les télécommunications. Révision

Parliamentary business: Loi sur les télécommunications. Révision (17.058)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste40 (95 %)1 (2 %)1 (2 %)1
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total194 (99 %)1 (1 %)1 (1 %)4

Roll call

Yes 194

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 30

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 1

Groupe socialiste 1

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol