Final vote: Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission et sa mise en œuvre (Modification de la loi sur le CO2)

National Council · Mar 22, 2019, 11:15 AM · Business 17.073Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur le CO2)

Yes
118 (60 %)
No
78 (40 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur le CO2)

Parliamentary business: Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur le CO2) (17.073)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (1 %)66 (99 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total118 (60 %)78 (40 %)0 (0 %)4

Roll call

Yes 118

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 30

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe des VERT-E-S 12

Excused 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol