Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil

National Council · Mar 22, 2019, 11:49 AM · Business 18.064Double imposition. Convention avec le Brésil

Yes
132 (68 %)
No
54 (28 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec le Brésil

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec le Brésil (18.064)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)54 (83 %)8 (12 %)3
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (68 %)54 (28 %)8 (4 %)6

Roll call

Yes 132

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 30

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Abstained 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol