Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de la décision 2012/2 du 4 mai 2012 relative à l’amendement au Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique

National Council · Mar 22, 2019, 11:50 AM · Business 18.073Pollution atmosphérique transfrontière. Protocole relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique

Yes
192 (99 %)
No
1 (1 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Pollution atmosphérique transfrontière. Protocole relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique

Parliamentary business: Pollution atmosphérique transfrontière. Protocole relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (18.073)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total192 (99 %)1 (1 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 192

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol