Art. 3 cpv. 3: Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)

National Council · May 7, 2019, 6:46 PM · Business 18.075Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification

Yes
176 (91 %)
No
13 (7 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwander

In the Official Bulletin: Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification

Parliamentary business: Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification (18.075)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (79 %)13 (20 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)1
Groupe PDC28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total176 (91 %)13 (7 %)4 (2 %)7

Roll call

Yes 176

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

No 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Abstained 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol