Art. 18 cpv. a lett a - e: Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)

National Council · May 7, 2019, 8:10 PM · Business 18.075Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification

Yes
137 (72 %)
No
53 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Kiener Nellen

In the Official Bulletin: Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification

Parliamentary business: Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification (18.075)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total137 (72 %)53 (28 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 137

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 30

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 53

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 12

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol